Le droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le monde de l’immobilier est en constante évolution, notamment en ce qui concerne les droits des locataires et des propriétaires. Il est donc essentiel pour ces derniers de se tenir informés des changements législatifs afin de protéger leurs intérêts. Cet article a pour objectif de vous présenter un aperçu des dernières évolutions en matière de droit des locataires et propriétaires.

La loi ELAN et ses impacts sur le droit des locataires et propriétaires

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en novembre 2018 avec pour objectif principal de faciliter la construction de logements, favoriser l’accès à la propriété et sécuriser davantage les rapports entre locataires et propriétaires. Parmi les mesures phares adoptées par cette loi, on retrouve :

  • La création d’un bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, destiné aux personnes en formation, stage ou mission temporaire. Ce bail est exempté de dépôt de garantie et permet une plus grande flexibilité pour les locataires concernés.
  • L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, avec la possibilité pour les communes volontaires d’expérimenter un dispositif limitant les augmentations de loyer à la relocation ou lors du renouvellement du bail.
  • La lutte contre les marchands de sommeil et les locations meublées touristiques abusives, avec des sanctions financières renforcées pour les propriétaires ne respectant pas la législation.

Le dispositif Denormandie : un avantage fiscal pour les propriétaires investisseurs

Mis en place en janvier 2019, le dispositif Denormandie vise à encourager les propriétaires à investir dans l’immobilier ancien en leur accordant une réduction d’impôt. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

  • Acheter un bien immobilier dans une commune éligible (centre-ville ou zone tendue)
  • Réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du montant total de l’opération (achat + travaux)
  • S’engager à louer le logement pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans

La réduction d’impôt accordée dépend de la durée de location choisie : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

L’encadrement des loyers : quelles conséquences pour locataires et propriétaires ?

Après avoir été annulé en 2017, l’encadrement des loyers a fait son retour dans certaines villes françaises, notamment Paris et Lille. Ce dispositif vise à limiter les loyers jugés excessifs en fixant un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré pour chaque type de logement et chaque quartier. Les propriétaires doivent donc respecter ces plafonds lorsqu’ils fixent le loyer de leur bien.

Si un locataire estime que son loyer dépasse le montant autorisé, il peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de demander une baisse du loyer. En cas d’échec de la conciliation, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour trancher le litige.

Les nouvelles règles concernant les charges locatives

La loi ELAN a également modifié certaines dispositions relatives aux charges locatives. Désormais, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires une liste des charges récupérables ainsi qu’une estimation annuelle de leur montant. De plus, les propriétaires sont tenus d’informer les locataires des travaux réalisés dans l’immeuble et des conséquences financières éventuelles sur les charges à payer.

Le droit à la réparation et à l’indemnisation en cas de vice caché ou de trouble anormal du voisinage

En matière de droit des locataires et propriétaires, il est important de mentionner le droit à la réparation et à l’indemnisation en cas de problème affectant la jouissance du logement. Si un locataire découvre un défaut caché rendant le logement impropre à l’habitation ou subit un trouble anormal du voisinage, il peut exiger du propriétaire qu’il prenne les mesures nécessaires pour remédier au problème et demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Le locataire doit cependant agir rapidement, car le délai de prescription pour engager une action en justice est de deux ans à compter de la découverte du défaut caché ou du trouble anormal du voisinage.

Au vu des nombreuses évolutions législatives récentes, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés afin de faire valoir leurs droits et d’éviter les litiges. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.


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