Face à l’engorgement des tribunaux, la médiation s’impose comme une alternative privilégiée pour résoudre les litiges. Pourtant, cette démarche peut être refusée par l’une des parties ou par le juge, créant une situation juridique complexe. Quels sont les recours possibles contre un refus de médiation? Cette question soulève des enjeux fondamentaux touchant à l’accès à la justice, au droit au procès équitable et à l’efficacité du système judiciaire. Entre volontarisme judiciaire et respect du contradictoire, la contestation d’un refus de médiation mobilise des mécanismes juridiques spécifiques dont la maîtrise s’avère déterminante pour les praticiens du droit comme pour les justiciables.
Cadre juridique de la médiation et nature du refus contestable
La médiation s’inscrit dans un cadre juridique précis qui définit tant ses modalités que les possibilités de recours en cas de refus. En France, le cadre législatif repose principalement sur la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, complétée par le décret n°96-652 du 22 juillet 1996. Ces textes ont été renforcés par la directive européenne 2008/52/CE transposée en droit français, qui encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Le refus de médiation peut émaner de différentes sources, chacune impliquant des voies de contestation distinctes. Lorsqu’il provient d’une partie au litige, le refus relève de la liberté contractuelle et du principe de libre disposition des droits. Si le refus émane du juge, il s’agit d’une décision juridictionnelle susceptible de recours dans certaines conditions. Enfin, le refus peut provenir du médiateur lui-même, situation plus rare mais néanmoins envisageable.
La nature juridique du refus conditionne les voies de recours mobilisables. Un refus de médiation constitue :
- Une mesure d’administration judiciaire lorsqu’il émane du juge dans le cadre d’une médiation judiciaire
- Un acte juridique unilatéral lorsqu’il provient d’une partie dans le cadre d’une médiation conventionnelle
- Une décision professionnelle lorsqu’il est formulé par le médiateur lui-même
La Cour de cassation a progressivement précisé les contours de ces qualifications juridiques. Dans un arrêt du 14 février 2003, la Haute juridiction a considéré que l’ordonnance par laquelle le juge refuse d’ordonner une médiation constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat. Cette position a toutefois connu des évolutions notables, notamment dans un arrêt du 8 avril 2009 où la Cour a admis que le refus d’homologuer un accord de médiation pouvait faire l’objet d’un appel.
Le Code de procédure civile, en son article 131-1 et suivants, prévoit les modalités de mise en œuvre de la médiation judiciaire et, par extension, les possibilités de contester un refus. L’article 131-15 précise notamment que « la décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n’est pas susceptible d’appel ». Cette disposition doit toutefois être interprétée à la lumière de la jurisprudence récente qui tend à assouplir cette rigueur procédurale.
L’analyse du cadre juridique révèle une tension entre deux principes fondamentaux : d’une part, la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges comme politique judiciaire affirmée et, d’autre part, le respect de l’autonomie des parties et du pouvoir d’appréciation du juge. Cette tension se reflète dans les possibilités limitées mais réelles de contester un refus de médiation.
Les voies de recours contre le refus judiciaire de médiation
Lorsque le juge refuse d’ordonner une médiation sollicitée par une partie, plusieurs voies de recours peuvent être envisagées, bien que leur efficacité soit variable. L’analyse des mécanismes juridiques disponibles révèle un équilibre subtil entre respect du pouvoir d’appréciation du magistrat et droit des parties à bénéficier de modes alternatifs de règlement des litiges.
Le pourvoi en cassation et ses limites
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours exceptionnelle contre un refus judiciaire de médiation. La Cour de cassation a développé une jurisprudence nuancée sur ce point. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la première chambre civile a admis qu’un refus d’ordonner une médiation pouvait être critiqué devant la Haute juridiction lorsqu’il reposait sur des motifs erronés en droit. Néanmoins, cette possibilité reste limitée par deux facteurs majeurs :
- Le contrôle restreint exercé par la Cour de cassation, qui n’examine que les erreurs de droit et non l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
- La qualification fréquente du refus de médiation comme mesure d’administration judiciaire, traditionnellement insusceptible de recours
La chambre sociale de la Cour de cassation semble adopter une approche plus restrictive, comme l’illustre l’arrêt du 9 décembre 2014 où elle a refusé de censurer une cour d’appel ayant écarté une demande de médiation sans motivation particulière.
L’appel et le contournement de la qualification de mesure d’administration judiciaire
Bien que l’article 131-15 du Code de procédure civile exclue l’appel contre les décisions relatives à la médiation, certaines stratégies procédurales permettent de contourner cette limitation. La jurisprudence a progressivement dégagé des exceptions à ce principe d’irrecevabilité :
Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a admis l’appel contre un refus de médiation lorsque celui-ci était fondé sur une erreur manifeste d’appréciation. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à sanctionner les refus arbitraires ou insuffisamment motivés.
La contestation peut également s’appuyer sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Un refus de médiation qui priverait une partie d’une chance raisonnable de résoudre amiablement le litige pourrait, dans certaines circonstances, être considéré comme une entrave à ce droit fondamental.
Une stratégie efficace consiste à intégrer la critique du refus de médiation dans l’appel formé contre le jugement sur le fond. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 juin 2015, a ainsi accepté d’examiner le bien-fondé d’un refus de médiation dans le cadre de l’appel principal.
L’évolution récente de la jurisprudence témoigne d’une volonté d’équilibrer le pouvoir discrétionnaire du juge et la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges. Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que, si le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’une médiation, ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des principes directeurs du procès civil et de l’objectif de bonne administration de la justice.
Les praticiens doivent donc être attentifs aux motivations des décisions de refus de médiation et articuler leurs recours en conséquence, en privilégiant une argumentation fondée sur les erreurs de droit ou les atteintes aux principes fondamentaux de la procédure civile.
Contestation du refus de médiation par une partie adverse
Le refus de médiation émanant de la partie adverse présente des défis juridiques spécifiques. Contrairement au refus judiciaire, il s’inscrit dans la sphère de l’autonomie des parties et ne constitue pas une décision juridictionnelle. Pourtant, des mécanismes juridiques permettent de contester ce refus ou d’en tirer des conséquences favorables.
La sanction indirecte par le juge du fond
Le juge du fond dispose de plusieurs leviers pour sanctionner indirectement le refus injustifié de médiation par une partie. Ces mécanismes s’appuient sur le principe de bonne foi procédurale et sur l’objectif de bonne administration de la justice.
L’article 700 du Code de procédure civile offre au juge la possibilité de moduler les frais irrépétibles en fonction du comportement des parties. Une jurisprudence constante admet que le refus non justifié de participer à une médiation constitue un élément d’appréciation pertinent pour majorer la condamnation au titre de cet article. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 17 janvier 2019, a ainsi condamné à 3000 euros de frais irrépétibles une partie ayant systématiquement refusé les propositions de médiation.
Le juge peut également tenir compte du refus de médiation dans l’appréciation des dommages et intérêts pour procédure abusive. Dans un arrêt du 8 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a considéré que le refus persistant de participer à une médiation, conjugué à d’autres éléments, caractérisait une résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.
Ces sanctions indirectes présentent l’avantage de respecter le principe de liberté des parties tout en incitant fortement à la médiation. Elles s’inscrivent dans une politique judiciaire favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges sans pour autant imposer une obligation absolue.
L’injonction de rencontrer un médiateur
Une stratégie efficace pour contourner le refus initial de médiation consiste à solliciter du juge une injonction de rencontrer un médiateur. Cette mesure, distincte de l’injonction de médier, préserve la liberté des parties tout en créant les conditions d’un dialogue potentiellement fructueux.
L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 dispose que « le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé ». Une interprétation extensive de cette disposition permet au juge d’ordonner une simple rencontre informative avec un médiateur, sans préjuger de l’engagement ultérieur des parties dans le processus de médiation.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2018, a validé cette approche en considérant que « l’injonction de rencontrer un médiateur ne porte pas atteinte au caractère volontaire de la médiation dès lors qu’elle n’oblige pas les parties à poursuivre le processus au-delà de cette première rencontre ».
Cette stratégie présente l’avantage de lever les réticences souvent liées à une méconnaissance du processus de médiation. Des études empiriques montrent qu’une proportion significative des parties initialement réfractaires accepte de poursuivre la médiation après cette première rencontre informative.
Pour maximiser l’efficacité de cette démarche, il convient de :
- Formuler une demande précise d’injonction de rencontrer un médiateur plutôt qu’une demande générale de médiation
- Proposer un médiateur qualifié, dont l’expertise est reconnue dans le domaine concerné
- Préciser les modalités pratiques de cette première rencontre (lieu, durée, répartition des frais)
La contestation du refus de médiation par une partie adverse s’inscrit ainsi dans une démarche graduelle, combinant incitations judiciaires et respect de l’autonomie des parties. L’évolution de la jurisprudence témoigne d’une volonté de promouvoir la médiation tout en préservant son caractère fondamentalement volontaire.
Stratégies procédurales pour favoriser la médiation malgré un refus initial
Face à un refus initial de médiation, qu’il émane du juge ou d’une partie, plusieurs stratégies procédurales peuvent être déployées pour renverser la situation et créer les conditions favorables à une résolution amiable du litige. Ces approches, qui s’inscrivent dans le cadre procédural existant, nécessitent une connaissance fine des mécanismes juridiques et psychologiques en jeu.
Le recours aux clauses de médiation préalable
L’insertion de clauses de médiation préalable dans les contrats constitue un levier puissant pour contourner les refus ultérieurs. La jurisprudence reconnaît désormais le caractère contraignant de ces clauses, comme l’illustre l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003, qui a consacré la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de médiation préalable.
Pour maximiser l’efficacité de cette stratégie, il convient de :
- Rédiger des clauses précises définissant clairement le champ d’application, la procédure de désignation du médiateur et les délais applicables
- Prévoir des sanctions contractuelles en cas de non-respect de l’obligation de médiation préalable
- Documenter soigneusement les tentatives de mise en œuvre de la clause pour établir la mauvaise foi éventuelle de la partie récalcitrante
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 5 novembre 2015, a même admis que le non-respect d’une clause de médiation préalable pouvait constituer une faute contractuelle engageant la responsabilité de son auteur, ouvrant ainsi la voie à des dommages et intérêts.
L’utilisation stratégique des délais procéduraux
Les délais procéduraux peuvent être utilisés stratégiquement pour favoriser la médiation malgré un refus initial. Cette approche s’appuie sur la psychologie des parties et l’évolution naturelle des litiges dans le temps.
Le renvoi à une audience ultérieure peut constituer une opportunité pour renouveler une proposition de médiation. La Cour d’appel de Montpellier, dans une ordonnance du 21 septembre 2016, a ainsi accepté de reporter une audience de plaidoirie pour permettre aux parties d’explorer la voie de la médiation, alors même que l’une d’elles s’y était initialement opposée.
La mise en état offre également des opportunités stratégiques. Le conseiller de la mise en état dispose de pouvoirs étendus pour orienter les parties vers la médiation, y compris en organisant des rencontres informelles en sa présence. Cette approche, encouragée par la circulaire du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la médiation, permet souvent de surmonter les réticences initiales.
L’approche par étapes s’avère particulièrement efficace :
- Proposer d’abord une simple réunion d’information sur la médiation
- Suggérer ensuite une médiation limitée à certains aspects du litige
- Élargir progressivement le champ de la médiation en fonction des avancées constatées
Cette stratégie d’escalade progressive respecte la psychologie des parties tout en créant une dynamique favorable à la résolution amiable.
Le recours aux protocoles participatifs
Le protocole participatif, introduit par la loi du 22 décembre 2010 et codifié aux articles 2062 à 2068 du Code civil, offre une alternative intéressante lorsque la médiation est refusée. Cette procédure conventionnelle de résolution des litiges présente plusieurs avantages :
Elle maintient les avocats au cœur du processus, ce qui peut rassurer les parties réticentes à la médiation. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 juin 2018, a souligné que « le protocole participatif, en associant étroitement les conseils des parties, offre des garanties procédurales susceptibles de rassurer les justiciables méfiants à l’égard de la médiation ».
Elle suspend les délais de prescription et de procédure, offrant aux parties un cadre sécurisant pour négocier. Le protocole participatif peut évoluer vers une médiation, une fois la confiance établie entre les parties. La pratique montre qu’il n’est pas rare qu’un protocole participatif débouche sur le recours à un médiateur pour faciliter certains aspects de la négociation.
Pour optimiser cette stratégie, il convient de :
- Structurer le protocole en phases distinctes, avec des objectifs intermédiaires clairement définis
- Prévoir explicitement la possibilité de recourir à un tiers médiateur à certaines étapes du processus
- Établir un calendrier précis et des règles de communication transparentes
La mise en œuvre de ces stratégies procédurales requiert une approche proactive et créative, combinant maîtrise technique des procédures et compréhension fine de la psychologie des acteurs du litige. Leur efficacité dépend largement de la capacité à adapter la démarche aux spécificités de chaque situation et à saisir les opportunités qui se présentent au cours de la procédure.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques
L’évolution du cadre juridique de la médiation et des recours contre son refus s’inscrit dans une dynamique plus large de transformation de la justice. Les réformes récentes et les tendances jurisprudentielles dessinent des perspectives prometteuses pour les praticiens et les justiciables confrontés à un refus de médiation.
Les apports de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a considérablement renforcé la place de la médiation dans le paysage juridique français. Plusieurs dispositions impactent directement la problématique du refus de médiation :
L’article 3 de la loi généralise la tentative de résolution amiable préalable obligatoire pour certains litiges. Cette obligation, codifiée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, rend plus difficile le refus de médiation sans motif légitime. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 mai 2021, a ainsi déclaré irrecevable une demande en justice pour laquelle le demandeur n’avait pas justifié d’une tentative préalable de médiation, malgré le refus exprimé par le défendeur.
L’article 4 renforce l’exécution des accords issus de médiation en simplifiant la procédure d’homologation. Cette disposition, en augmentant l’efficacité juridique de la médiation, rend son refus moins rationnel et facilite l’argumentation en faveur de ce mode de résolution des litiges.
La création de la procédure participative aux fins de mise en état par l’article 7 offre un nouvel outil procédural pour contourner les refus de médiation. Cette procédure hybride, qui combine éléments contentieux et amiables, peut servir de passerelle vers une médiation ultérieure.
Les évolutions jurisprudentielles récentes
La jurisprudence récente témoigne d’une tendance à renforcer les conséquences négatives d’un refus injustifié de médiation. Plusieurs décisions notables illustrent cette évolution :
Dans un arrêt du 26 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une partie à des dommages et intérêts pour résistance abusive après avoir constaté son refus systématique de participer à une médiation, malgré les invitations répétées du juge. Cette décision marque une étape significative dans la reconnaissance des conséquences financières d’un refus de médiation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2022, a validé la décision d’une cour d’appel qui avait tiré des conséquences défavorables, en termes de charge de la preuve, du refus d’une partie de participer à une expertise amiable s’apparentant à une forme de médiation technique. Cette jurisprudence ouvre la voie à des sanctions procédurales indirectes du refus de médiation.
Les juridictions européennes influencent également cette évolution. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Momčilović c. Croatie du 26 mars 2015, a considéré que l’encouragement judiciaire à la médiation, même insistant, ne constituait pas une atteinte au droit d’accès au juge dès lors que les parties conservaient la liberté finale de refuser cette voie.
Recommandations pratiques pour les praticiens
Face à un refus de médiation, plusieurs stratégies pratiques peuvent être mises en œuvre pour maximiser les chances de renversement de la situation :
- Documenter soigneusement toutes les tentatives de médiation et les refus opposés, en conservant les correspondances et en formalisant les propositions
- Adapter l’argumentation en fonction de la source du refus (juge, partie adverse, médiateur) et des spécificités du litige
- Mobiliser le cadre normatif le plus approprié, en combinant arguments tirés du droit national et des standards européens
Pour les avocats, il est recommandé de :
Formuler des demandes de médiation précises et étayées, en explicitant les avantages concrets pour toutes les parties. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 avril 2021, a souligné l’importance d’une demande circonstanciée pour justifier l’orientation vers la médiation.
Proposer des médiateurs dont l’expertise et l’impartialité sont difficilement contestables. Le choix d’un médiateur inscrit sur les listes des cours d’appel ou bénéficiant d’une reconnaissance institutionnelle facilite l’acceptation de la démarche.
Utiliser les conférences présidentielles et les audiences de mise en état comme opportunités pour renouveler les propositions de médiation, en s’appuyant sur l’évolution du dossier et les orientations données par le magistrat.
Pour les magistrats, les bonnes pratiques incluent :
Motiver de manière détaillée les décisions de refus de médiation, en explicitant les raisons spécifiques au dossier. Cette motivation approfondie limite les risques de contestation et permet aux parties de mieux comprendre la décision.
Explorer systématiquement la possibilité d’une médiation partielle, limitée aux aspects du litige qui s’y prêtent le mieux. Cette approche graduelle facilite l’acceptation et peut conduire à un élargissement ultérieur du champ de la médiation.
Utiliser les outils d’incitation indirecte, comme la modulation des frais irrépétibles ou les calendriers procéduraux, pour encourager les parties réticentes à reconsidérer leur position.
L’évolution du cadre juridique et des pratiques professionnelles dessine un avenir où le refus de médiation sera de plus en plus difficile à justifier et pourra entraîner des conséquences significatives. Cette tendance, qui s’inscrit dans une transformation plus large de la culture juridique, offre aux praticiens avisés des opportunités nouvelles pour résoudre efficacement les litiges, au bénéfice des justiciables et du système judiciaire dans son ensemble.
Analyse comparée et perspectives d’harmonisation internationale
La problématique du refus de médiation et des recours possibles s’inscrit dans un contexte international où différentes approches juridiques coexistent. L’analyse comparée des systèmes juridiques étrangers et des initiatives d’harmonisation offre des perspectives enrichissantes pour faire évoluer le cadre français.
Approches comparées dans les systèmes de common law et de droit civil
Les systèmes juridiques étrangers présentent des approches variées face au refus de médiation, certaines pouvant inspirer des évolutions du droit français.
Au Royaume-Uni, la jurisprudence a développé une approche particulièrement incitative. L’arrêt Halsey v. Milton Keynes de la Court of Appeal (2004) a établi que le refus déraisonnable de médiation pouvait entraîner des sanctions en matière de coûts, même pour la partie qui obtient gain de cause sur le fond. Cette jurisprudence a été renforcée par l’arrêt PGF II SA v. OMFS Co (2013), qui a précisé que le simple fait d’ignorer une invitation à la médiation pouvait être considéré comme un refus déraisonnable. Les tribunaux britanniques appliquent un test en six points pour évaluer le caractère raisonnable d’un refus :
- La nature du litige
- Les mérites de l’affaire
- Les autres méthodes de résolution tentées
- Le coût de la médiation comparé aux enjeux
- Les délais potentiels liés à l’organisation de la médiation
- Les chances raisonnables de succès de la médiation
Aux États-Unis, l’approche varie considérablement selon les États et les juridictions fédérales. Certains districts fédéraux ont institué des programmes de médiation obligatoire (mandatory mediation) pour certaines catégories de litiges. La Cour d’appel fédérale du 9e Circuit a développé une jurisprudence considérant que le refus de participer de bonne foi à une médiation ordonnée par le tribunal peut constituer un outrage au tribunal (contempt of court), passible de sanctions financières significatives.
En Italie, le décret législatif n°28/2010 a introduit une médiation préalable obligatoire pour de nombreuses catégories de litiges civils et commerciaux. Le système italien prévoit des conséquences procédurales et financières en cas de refus injustifié :
Si une partie refuse de participer à la médiation sans motif valable, le juge peut en tirer des conséquences défavorables lors de l’attribution des frais de procédure. Plus significativement, le juge peut imposer une sanction financière spécifique pouvant atteindre le montant de la contribution unifiée due pour l’introduction de l’instance.
Le système allemand présente une approche plus souple mais néanmoins incitative. Le Code de procédure civile allemand (ZPO) prévoit en son paragraphe 278a que le juge peut suggérer aux parties de recourir à la médiation. Si les parties refusent cette suggestion, le juge peut tenir compte de ce refus dans sa décision sur les frais de procédure, conformément au principe de proportionnalité des coûts.
Les initiatives d’harmonisation européenne et internationale
Plusieurs initiatives d’harmonisation influencent l’évolution des recours contre le refus de médiation, créant un cadre normatif transnational qui irrigue progressivement les droits nationaux.
Au niveau européen, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a posé les jalons d’une approche commune. Son article 5.2 dispose que « la présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire ».
Cette disposition a été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Menini et Rampanelli (C-75/16) du 14 juin 2017. La Cour y précise que la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit le recours obligatoire à une médiation préalable, à condition que les parties puissent se retirer du processus sans justification et que l’exercice de leur droit d’accès à la justice ne soit pas entravé de manière disproportionnée.
Le Conseil de l’Europe a également contribué à cette harmonisation à travers la Recommandation CM/Rec(2002)10 sur la médiation en matière civile. Ce texte encourage les États membres à prévoir des mécanismes permettant aux tribunaux d’orienter les parties vers la médiation, tout en respectant le principe de liberté des parties.
Au niveau international, les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale fournissent des cadres de référence qui influencent indirectement l’approche des juridictions nationales face au refus de médiation dans les litiges transfrontaliers.
Vers une approche équilibrée : proportionnalité et adaptation
L’analyse comparée des différents systèmes juridiques et des initiatives d’harmonisation permet d’esquisser une approche équilibrée, combinant incitation forte et respect des droits fondamentaux des parties.
Le principe de proportionnalité émerge comme un critère central dans l’évaluation des refus de médiation. Les conséquences d’un refus devraient être proportionnées à :
- La nature du litige et son adéquation objective avec le processus de médiation
- Le comportement procédural global des parties
- Les enjeux financiers et humains du dossier
- Les chances raisonnables de succès de la médiation
L’adaptabilité des mécanismes de recours constitue un second axe d’évolution souhaitable. Plutôt qu’une approche uniforme, les systèmes juridiques les plus performants développent des réponses graduées et différenciées selon :
Le type de contentieux, certaines matières comme les conflits familiaux ou les litiges de voisinage se prêtant particulièrement bien à la médiation. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 janvier 2020, a ainsi adopté une position particulièrement ferme face à un refus de médiation dans un conflit de voisinage de faible intensité mais à fort impact relationnel.
Le stade de la procédure, l’incitation à la médiation pouvant être plus forte en début de procédure ou après une première décision au fond. La transparence des motivations tant du refus que des décisions judiciaires qui en tirent les conséquences apparaît comme un facteur clé de légitimité et d’efficacité.
L’évolution vers une culture juridique intégrant pleinement la médiation nécessite un équilibre délicat entre contrainte et adhésion. Les expériences étrangères montrent que les systèmes les plus efficaces combinent :
Une obligation procédurale de considérer sérieusement la médiation, dont le non-respect peut être sanctionné. Une liberté fondamentale de refuser in fine le processus, après information complète et réflexion documentée. Des conséquences financières et procédurales proportionnées et transparentes en cas de refus manifestement déraisonnable.
Cette approche équilibrée, qui s’inspire des meilleures pratiques internationales tout en respectant les spécificités de la tradition juridique française, offre un cadre prometteur pour l’évolution future des recours contre le refus de médiation. Elle contribuerait à renforcer l’efficacité globale du système judiciaire tout en préservant les droits fondamentaux des justiciables.